La régie est producteur distributeur fournisseur d’eau potable et distributeur fournisseur d’électricité sur le territoire de Mitry Mory.

Elle réalise des prestations d’entretien d’éclairage publique, de d’installations d’illumination de Noël, et de contrôle des bornes à incendie.

• Les activités de la RCEEM sur le marché de l’électricité :

La RCEEM est un établissement public industriel et commercial (EPIC), créée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 1970. La Régie Communale est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Ses activités sont délimitées aux territoires de Mitry-le-Neuf.

Conformément aux règles européennes, l’ouverture des marchés, qui visait notamment les opérateurs nationalisés, s’impose à la RCEEM. 

Les directives européennes imposent la séparation des activités entrant dans le champ concurrentiel (production et fourniture) de celles relevant du domaine régulé (transport et distribution) avec la création des filiales correspondantes. 

Une autorité de régulation indépendante – la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) – est instituée. De nouveaux acteurs, les opérateurs alternatifs, apparaissent en matière tant de production que de fourniture. L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession, recouvre deux missions complémentaires dévolues à la RCEEM.

Le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité. La RCEEM est responsable de la continuité et de la qualité de la desserte, en développant, exploitant, et entretenant le réseau public de distribution. La RCEEM garantit l’accès et le raccordement au réseau public de distribution de l’ensemble des utilisateurs du réseau, dans des conditions non discriminatoires.

Ces activités sont financées par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) qui constitue l’essentiel des recettes du distributeur.

Le TURPE est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui émet un avis et est proposé au gouvernement qui légifère. Ce tarif est unique sur l’ensemble du territoire national, conformément au principe d’égalité de traitement inscrit dans le Code de l’Énergie et garantit une cohésion sociale et territoriale.

L’activité de distribution publique d’électricité confiée à la RCEEM dans sa zone de desserte s’exerce dans le contexte technique d’interconnexion des réseaux qui constitue le seul moyen d’assurer une continuité satisfaisante du service de distribution.

La législation, la recherche d’efficacité et de la satisfaction de ses clients, ainsi que la préparation de l’avenir (à titre d’illustration, le déploiement du compteur Linky), conduisent la RCEEM à adapter en permanence son organisation opérationnelle.

La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés

La RCEEM assure la fourniture d’électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de Mitry le Neuf, bénéficiant des Tarifs Réglementés de Vente (TRV). 

En application de la loi du 7 décembre 2010 (loi NOME) qui a prévu la suppression des tarifs réglementés au 01 juin 2016, seuls les contrats de puissance souscrite inférieur au égale à 36 kVA peuvent bénéficier du tarif réglementé de vente.

Les tarifs nationaux sont déterminés dans les conditions définies par le code de l’énergie et présentent quatre caractéristiques majeures pour les clients.

 - Ils mettent en œuvre une péréquation tarifaire au profit des clients de l’ensemble des concessions.

 - Ils sont instaurés dans le cadre de contrats de concession, sous le contrôle des autorités concédantes.

 - Les conditions générales de vente associées sont mises à jour par la RCEEM.

 - Elles reprennent les fondements de celles en vigueur chez le fournisseur historique.

Notre référent comptable et ressources humaines

Il assiste le Directeur sur l’appropriation des éléments financiers dans le cadre de la stratégie fixée et en accord avec le Conseil d’Administration de la régie.

Il assiste le Directeur lors des conseils d’administration et des comités de suivi en sa qualité de référent dans le domaine financier. Il rend compte au Directeur des évolutions réglementaires dans le domaine RH. Il s’assure et effectue les relances nécessaires, en partenariat avec le chargé de projets, pour que les factures produites suite à devis, soient réglées dans les meilleurs délais. Il rend compte mensuellement de la performance et des résultats financiers de la régie auprès du Directeur.