La distribution de l’eau potable

Ses activités sont délimitées aux territoires de Mitry-le-Neuf, Mitry-Bourg, Acacias sud, Mory, une partie de la Villette aux Aulnes.

La facture d’eau comprend les éléments suivants :

l’arrêté du 10 juillet 1996, prévoit trois rubriques distinctes qui doivent obligatoirement apparaître sur la facture.

La distribution de l’eau :

elle comprend une part fixe qui est l’abonnement au service d’eau et une part variable correspondant à la consommation qui peut être exprimée en m3.

La collecte et traitement des eaux usées, pour les frais d’assainissements des eaux usées. Elle est calculée en fonction de la consommation de l’abonné.

Les organismes publics :

elle comprend trois redevances. Les redevances de pollution, de modernisation et de prélèvement sont versées à l’Agence de l’eau pour la lutte contre la pollution et la modernisation des réseaux. Dans chacune de ces trois rubriques doit apparaître : le prix unitaire hors taxe, le montant hors taxe et le taux de la TVA applicable.