LES CONTRATS ELECTRIQUES

Vous pouvez faire le choix d'un contrat au "simple tarif" ou au "double tarif".


a. Le "simple tarif" :

Il applique un même prix sur tous les kw/h consommés durant le jour et la nuit.

 

b. Le "double tarif" :

Il peut être avantageux si vous pouvez décaler durant la nuit vos consommations. Vous payez alors un prix préférenciel sur le kw/h durant 8 heures de nuit. Ce tarif est conseillé pour les logements équipés d'un ballon d'eau chaude (et de son "contacteur jour/nuit"), et si vous avez des habitudes d'utilisation de l'énergie qui peuvent être différées (lancement programmé des machines à laver et à sécher le linge...).

 

c. Modalités contractuelles :

Durée du contrat : 12 mois (Article 3.4.2 des CGV)

Date de prise d’effet du contrat : A la date de mise en service. Date d’échéance du contrat : A la date d’anniversaire. Le contrat au tarif régulé est reconduit tous les ans.

 

d. Facturation et Modalités de paiement :

Fréquence de facturation : Tous les 4 mois

Le client est facturé sur des bases réelles. En cas d'impossibilité d'accéder au compteur par l'agent de la RCEEM, l'index peut être communiqué par le client. Sinon l'index de consommation sera estimé (article 6 de l’ordonnance n° 58-881 du 24/09/1958) sur la base des consommations réalisées l’année précédente durant la même période.

Support de la facture : papier

Délai de paiement : tous les 15 jours à compter de la date d’émission.

Remboursement de trop payé.

Modes de paiement : chèque, prélèvement, espèces, mandat cash, carte bancaire.

 

e. Conditions de révision des prix :

Les tarifs réglementés évoluent sur décisions des pouvoirs publics.

 

f. Conditions de résiliation à l'initiative du client :

La demande de résiliation doit être notifiée par courrier dans les meilleurs délais. Il n’existe aucun frais de résiliation. Les résiliations en raison d’un déménagement ou d’un changement de fournisseur sont gratuites. En revanche, les résiliations demandant une dépose de branchement sont payantes.

 

g. Conditions de résiliation à l'initiative de la RCEEM :

Le contrat peut être résilié par la RCEEM en cas de non-respect d'une obligation contractuelle par le client en particulier en cas de non-paiement des factures (Décret n°2008-780 du 13 Août 2008) Le client est mis en demeure dans un délai de 30 jours.

 

 

 

 
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